Mon cabinet n'est pas aux normes et je n'ai pas fait mon dossier Ad'AP :
Sachez que le dispositif Ad'AP a pris fin le 31 mars 2019.Les propriétaires d'ERP doivent désormais déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
- J'ai mis mon cabinet aux normes que dois je faire ?
Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité soit au Préfet du département, soit à la commission pour l'accessibilité de la commune ou il est installé. Pour les cabinets médicaux (ERP 5ème catégorie) une simple attestation sur l'honneur suffit.
Vous souhaitez mettre aux normes votre cabinet et en profiter pour revoir l'agencement et rafraichir la déco? Contactez ANYA CONSEIL, nous vous accompagnerons dans votre projet sur Bordeaux, Cenon, Mérignac ou communes avoisinantes.
